Conditions générales

Quelques mots reviennent dans les quatre documents et il vaut la peine d'en fixer le sens une fois pour toutes.

Rapport

Le document numérique que vincode génère pour un numéro de châssis donné, consultable en ligne et téléchargeable en PDF.

Crédit

Le droit, acheté à l'avance, de générer un Rapport. Un crédit est consommé au moment où le Rapport est généré et mis à disposition, et non lorsque vous l'ouvrez.

Sources

Les archives publiques et privées que vincode interroge : registres d'immatriculation, bases de données de contrôle technique, archives de sinistres, signalements de vol, annonces de vente passées, campagnes de rappel des constructeurs. Les catégories effectivement interrogées pour un véhicule donné sont listées à la fin de chaque Rapport.

VIN

Vehicle Identification Number : le numéro de châssis à 17 caractères attribué au véhicule par le constructeur. C'est l'unique clé de recherche sur laquelle le service est construit.

Consommateur

La personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'elle exerce éventuellement (art. 3, alinéa 1, lettre a), du Codice del Consumo, le code de la consommation italien). Ces conditions sont écrites pour les consommateurs ; les concessionnaires et les professionnels achètent à des conditions distinctes.

vincode s'oblige à interroger les sources de données dont il dispose au moment de la demande pour le numéro de châssis indiqué par l'Utilisateur et à restituer, sous forme de Rapport, les informations ainsi obtenues. L'obligation de vincode est une obligation de moyens et non de résultat : vincode ne garantit pas que le Rapport représente l'histoire complète du véhicule, ni l'état actuel du véhicule, ni l'absence d'événements jamais enregistrés dans les sources consultées.

Le Rapport n'est pas, et ne remplace pas :

• une expertise technique ou un diagnostic mécanique du véhicule ;
• une inspection physique : aucune archive ne révèle l'état de l'embrayage, des freins ou de la corrosion sous caisse ;
• un extrait du Pubblico Registro Automobilistico, le registre automobile public italien, ni un certificat de propriété numérique ;
• une vérification auprès de la Motorizzazione civile, l'administration italienne des véhicules, de la régularité documentaire du véhicule ;
• une évaluation de marché contraignante ou une expertise d'estimation ;
• une garantie, de quelque nature que ce soit, sur le véhicule ou sur l'honnêteté du vendeur.

vincode ne vend pas de véhicules, ne fait pas d'intermédiation entre vendeur et acheteur, ne détient pas de fonds pour le compte des parties et ne formule pas de recommandation d'achat. La décision reste la vôtre.

Les rapports d'historique de véhicule sont par construction incomplets. La couverture varie selon le pays, la période, la source et la catégorie d'événement : un sinistre réglé hors assurance, une réparation payée en espèces à un carrossier non agréé ou une intervention effectuée avant l'informatisation d'une archive ne laissent de trace dans aucune base de données, chez aucun fournisseur.

C'est pourquoi nous indiquons toujours quelles catégories nous avons interrogées pour ce véhicule et lesquelles n'ont rien renvoyé, au lieu d'omettre en silence les sections vides. Un Rapport qui indique « Aucune donnée » dans une catégorie vous dit quelque chose de précis et de limité : que nous n'y avons rien trouvé. Il ne vous dit pas que le véhicule est en règle.

vincode ne répond pas du caractère incomplet, inexact ou non mis à jour des archives de tiers dont proviennent les données. Il répond en revanche de la bonne exécution de sa propre prestation : avoir interrogé les sources déclarées et avoir rapporté fidèlement ce qu'il a trouvé.

Cette information vous est donnée avant l'achat — sur la page produit et sur l'écran de paiement — et pas seulement ici. Aux termes de l'art. 49, alinéa 1, lettre a), et alinéa 5, du Codice del Consumo, les caractéristiques principales du service communiquées avant la commande font partie intégrante du contrat.

Le parcours d'achat est construit autour des obligations des art. 49 et 51 du Codice del Consumo. L'ordre des étapes n'est pas un détail d'implémentation : c'est ce qui rend le contrat valable.

1. 1Vous choisissez le pack et vous voyez le prix total, TVA comprise, calculé pour le pays depuis lequel vous achetez. Aucun coût n'apparaît ensuite.
2. 2Sur l'écran récapitulatif figurent les informations précontractuelles exigées par l'art. 49, alinéa 1, et une case de consentement, non pré-cochée et non regroupée avec d'autres acceptations, portant sur l'exécution immédiate et sur la renonciation à la rétractation.
3. 3Le bouton de commande porte les mots « Ordine con obbligo di pagare », c'est-à-dire « Commande avec obligation de paiement », comme l'impose l'art. 51, alinéa 2. Tant que la case n'est pas cochée, la commande ne peut pas être transmise.
4. 4Le paiement est géré par Stripe. vincode ne reçoit pas et ne conserve pas les données de votre carte.
5. 5Nous vous envoyons la confirmation de commande sur un support durable, qui reproduit à la lettre le texte du consentement que vous avez accepté, comme l'exige l'art. 51, alinéa 7, lettre b).
6. 6C'est seulement à ce moment-là que le Rapport est généré et mis à disposition.

Si l'envoi de la confirmation échoue, le Rapport reste en attente avec un avertissement au lieu d'être livré. La séquence est inversée par presque tous les concurrents, et l'inverser est précisément ce qui fait tomber la renonciation à la rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la TVA applicable. Pour les ventes à des consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, le taux du pays du consommateur s'applique (art. 58 de la directive 2006/112/CE ; en Italie, art. 7-octies du DPR 633/1972), acquitté au moyen du régime OSS, le guichet unique de TVA.

vincode ne vend que des achats à l'unité et des packs de crédits prépayés. Il n'existe ni abonnements, ni essais payants qui se transforment en abonnements, ni reconductions automatiques, ni débits postérieurs au premier. Il n'y a rien à résilier.

Pour les ventes à des consommateurs italiens, la facture n'est pas obligatoire (art. 22 du DPR 633/1972) mais elle est émise si vous la demandez au plus tard au moment où l'opération est réalisée. Si vous achetez en indiquant un numéro de TVA, la facture électronique est transmise par le Sistema di Interscambio, la plateforme publique italienne de facturation électronique : au moment de la commande, le code destinataire ou l'adresse PEC sont nécessaires.

Dans tous les cas, nous délivrons un reçu comportant l'identification du vendeur, la description du service, le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, le total et le pays d'application.

Si nous annonçons une réduction de prix, nous indiquons le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents, comme l'impose l'art. 17-bis du Codice del Consumo. Nous n'utilisons ni comptes à rebours, ni remises permanentes qui n'expirent jamais, ni avertissements de rareté sur un produit numérique disponible en nombre illimité : ce sont des pratiques trompeuses, pas des techniques de conversion.

L'achat vous confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour consulter, télécharger, imprimer et conserver le Rapport aux fins de votre décision d'achat ou de vente relative à ce véhicule. Vous pouvez le montrer au vendeur, à un mécanicien de confiance, à un proche ou à votre assureur : c'est un usage personnel.

Vous ne pouvez en revanche pas :

• revendre le Rapport, le céder à titre onéreux ou l'incorporer dans un produit ou un service payant ;
• le republier intégralement sur un site, une place de marché ou une annonce comme s'il s'agissait de votre propre contenu ;
• en extraire systématiquement les données, par quelque moyen que ce soit, pour constituer ou alimenter une base de données concurrente ;
• supprimer l'indication des sources, la date de génération ou les avertissements sur la couverture.

Les concessionnaires, les revendeurs et toute personne achetant dans l'exercice d'une activité professionnelle ont besoin d'une licence B2B distincte, qui prévoit l'utilisation du Rapport dans les annonces de vente et des conditions financières différentes. Écrivez-nous avant d'acheter.

vincode conserve une copie du Rapport généré sur ses propres systèmes pendant 24 mois à compter de la génération, afin de pouvoir le réémettre en cas de problème et de pouvoir reconstituer ce qui avait été montré et à quel moment. Passé ce délai, la copie côté serveur est supprimée ; le PDF que vous avez téléchargé reste à vous, sans date d'expiration.

vincode est un outil pour évaluer un véhicule. Ce n'est pas un outil pour enquêter sur une personne, et il est interdit de l'utiliser comme tel. Cette clause n'est pas de façade : c'est l'une des mesures d'atténuation sur lesquelles repose l'évaluation de l'intérêt légitime qui nous permet de maintenir la base de données, et nous l'appliquons.

Il est interdit d'utiliser vincode, en tout ou en partie, pour :

• identifier, retrouver, profiler ou contacter le propriétaire actuel ou un propriétaire précédent d'un véhicule ;
• des activités de recouvrement de créances, de recherche de débiteurs ou de signification d'actes ;
• des décisions individuelles de souscription ou de tarification en assurance ;
• la sélection de personnel ou la vérification de salariés, de collaborateurs et de candidats ;
• un usage automatisé de masse : extraction (scraping), exploration (crawling), contournement des limites de fréquence, interrogations en série sur des plages de numéros de châssis ;
• le partage des identifiants d'accès, la revente des accès ou l'utilisation partagée d'un compte personnel.

Nous appliquons des limites de fréquence par utilisateur et par numéro de châssis et nous surveillons les schémas d'utilisation anormaux. En cas de violation, nous pouvons suspendre l'accès, refuser une commande ou résilier le contrat ; les crédits non encore utilisés sont remboursés.

Nous n'acceptons pas le nom d'une personne comme critère de recherche et nous ne proposons, n'effectuons et ne revendons aucune recherche nominative. C'est un choix de conception et non une limite technique : la recherche par nom transformerait le service en un produit de profilage des personnes, ce qui est exactement ce que le Garante, l'autorité italienne de protection des données, a sanctionné chez des intermédiaires de données.

Chaque Rapport contient un lien « Signaler une erreur ». Si vous nous signalez une donnée que vous estimez erronée, nous vérifions auprès de la source et, dans un délai raisonnable, nous corrigeons la donnée ou nous vous expliquons d'où elle vient et pourquoi nous la tenons pour exacte. Nous tenons un registre des signalements et des décisions.

Une mention erronée d'« accidenté » ou de « compteur trafiqué » sur un véhicule identifiable peut nuire à celui qui le vend. C'est pourquoi nous traitons les signalements d'erreur comme des demandes prioritaires, et non comme de l'assistance ordinaire.

Lorsque l'erreur est en amont, c'est-à-dire dans le registre d'origine, nous ne pouvons pas corriger l'archive d'un tiers : nous vous indiquons la source et la marche à suivre pour en demander la rectification. Lorsque l'erreur est la nôtre, le cas relève de la garantie de conformité du point suivant.

Le Rapport est un contenu numérique au sens des art. 135-octies et suivants du Codice del Consumo, qui transposent la directive (UE) 2019/770. Si le Rapport ne vous est pas livré, s'il n'est pas lisible, s'il porte sur un véhicule différent de celui que vous avez demandé ou s'il contient des informations erronées imputables à vincode, vous avez droit à la mise en conformité — dans notre cas, la régénération gratuite du Rapport — et, si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à la réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Ces droits sont d'ordre légal, ils sont indépendants du droit de rétractation et ils ne sont limités ni exclus par aucune clause des présentes conditions. Une clause qui prétendrait les exclure serait nulle.

Les règles complètes sur le droit de rétractation, sur la renonciation que nous vous demandons au moment de l'achat, sur les crédits non utilisés, sur les remèdes en cas de défaut de conformité et sur la garantie « aucune donnée, aucun débit » figurent dans le document dédié, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Commençons par ce que nous ne pouvons pas exclure, car c'est la partie qui compte vraiment. Est nulle toute clause qui exclut ou limite par avance la responsabilité pour dol ou faute lourde (art. 1229 du Codice civile). Est présumée abusive, et donc nulle à l'égard du consommateur, la clause qui exclut ou limite les actions du consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution inexacte (art. 33, alinéa 2, lettre b), du Codice del Consumo). La nullité ne joue qu'au profit du consommateur et peut être relevée d'office par le juge (art. 36, alinéa 1).

Par conséquent, vous ne trouverez pas dans ces conditions la phrase « vincode ne répond pas de l'inexactitude des informations fournies », qui figure pourtant dans les conditions anglaises du principal concurrent. À l'égard d'un consommateur italien, cette clause serait dépourvue d'effet, et l'écrire ne servirait qu'à vous faire croire le contraire.

Ce que nous pouvons faire, et que nous faisons, c'est définir précisément l'objet de la prestation, aux points 3 et 4. vincode répond de ne pas avoir interrogé les sources déclarées, d'avoir rapporté de façon inexacte ce qu'il a trouvé, de ne pas avoir livré le Rapport ou de l'avoir livré pour un autre véhicule. Il ne répond pas du fait qu'une archive de tiers était incomplète.

Pour la faute légère, et dans les limites où la loi le permet, la responsabilité de vincode pour les dommages patrimoniaux est plafonnée au prix payé pour le Rapport concerné. Restent en tout état de cause entières la responsabilité pour dol et faute lourde, celle pour les dommages aux personnes et les droits impératifs reconnus au consommateur, y compris les remèdes pour défaut de conformité du point 10.

vincode ne répond pas des décisions d'achat ou de vente que vous prenez. Le Rapport est l'un des éléments sur lesquels les fonder, avec l'inspection du véhicule, le contrôle des documents et, si la valeur le justifie, une expertise.

Quant à la continuité, le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue : nous pouvons le suspendre pour une maintenance programmée, pour des interventions de sécurité ou parce qu'une source en amont est temporairement injoignable. Une interruption qui vous empêche de générer un Rapport déjà payé ne vous fait pas perdre le crédit.

Si une source de données devient durablement indisponible, nous mettons à jour la liste des catégories couvertes avant l'achat, et non après. Une couverture annoncée et qui n'est plus assurée serait une caractéristique du service communiquée de façon trompeuse.

Un achat unique n'instaure pas une relation continue à modifier dans le temps : les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment où vous l'avez transmise. Chaque version de ce document est numérotée, datée et archivée, et le numéro de version est enregistré sur la commande.

Pour les crédits prépayés non encore utilisés, les conditions en vigueur au moment de l'achat du pack continuent de s'appliquer, sauf modifications qui vous seraient favorables.

Le contrat est régi par la loi italienne. Si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de votre pays en matière de consommation (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I) : un acheteur allemand conserve les protections impératives du droit allemand. Ces conditions ont été rédigées en italien ; la présente version française est une traduction fournie à titre de commodité et, en cas de divergence entre les deux textes, la version italienne prévaut.

Pour les litiges avec un consommateur, la compétence territoriale appartient impérativement au juge du lieu de résidence ou de domicile élu du consommateur (art. 66-bis du Codice del Consumo). Il n'y a pas, et il n'y aura pas, dans ces conditions, de clause de « compétence exclusive de Milan » : elle serait abusive et nulle.

La première étape est de nous écrire à [email protected]. Nous répondons sous un jour ouvré, et les contestations portant sur un paiement ou sur un Rapport non livré sont prioritaires sur les autres demandes.

En alternative au juge, vous pouvez vous adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la partie V, titre II-bis (art. 141 et suivants) du Codice del Consumo, et en particulier aux services de conciliation des chambres de commerce.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centro Europeo Consumatori Italia (ECC-Net), le Centre européen des consommateurs Italie, qui assiste gratuitement les consommateurs dans leurs relations avec des professionnels établis dans un autre État membre.